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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1369 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 206, substituer au mot :
« permettra »
les mots :
« , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnues coupables d'un délit ou d'un crime.
En effet, toute personne ne disposant pas de la nationalité française et ne respectant pas la loi, manifeste clairement un manque d'attachement au pays dans lequel il vit.
Ainsi, à l'image de pays comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Suisse, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, le Ministère doit s'attacher à exclure du territoire français les personnes prenant part majoritairement aux statistiques de la récidive.
Cette proposition permettra, par ailleurs, de faire face à la surpopulation carcérale, en permettant aux 25% de détenus ne disposant pas de la nationalité française, de pouvoir y libérer des places.
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