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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1019 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir une juridiction civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles.
Le monde agricole le martèle : les procédures collectives agricoles traitées par des juridictions civiles depuis plus de trente ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser les exploitations en danger.
Ces TAE ouvrent la voie, dans la sphère de l’agriculture si particulière, à des conflits d’intérêt extrêmement préoccupants pour les petites et moyennes exploitations. Si un agriculteur devient juge consulaire au sein du même département qu’un collègue dont il instruirait le dossier, il pourrait être suspecté dans son jugement de vouloir porter atteinte aux intérêts d'un potentiel concurrent direct. La prédation des terres agricoles conduit à des comportements peu scrupuleux d'agriculteurs qui n'hésiteraient pas à souhaiter la perdition d'une exploitation agricole pour pouvoir la racheter.
Au regard de ces menaces, qui pourraient s'avérer vitales pour les exploitations paysannes ou les exploitations les plus en difficultés notamment, nous dénonçons la volonté du gouvernement d'entraver le processus de maintien en activité des exploitations agricoles, dont nos agriculteurs vont pâtir. Cela pose directement la question de la survie d’une profession, la crise d’une vocation, et, in fine, la souveraineté alimentaire, la pérennité de l’économie locale et du bien-manger en France.
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