Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 849 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois.
Il ne semble en effet pas pertinent de prévoir un tel plafonnement dans la mesure où le préjudice de chacun doit, toujours, être réparé intégralement. En tout état de cause, cette réparation doit respecter l'adage "tout le préjudice, mais rien que le préjudice". En outre, lorsqu'une ITT est inférieure à un mois, le montant de la réparation demeure nécessairement raisonnable, puisque apprécié proportionnellement au dommage.
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