Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1392 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Lacresse.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 385, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de permettre au justiciable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, et conformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur des réflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en données ouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives, ainsi que les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux près la Cour de cassation. »
Exposé sommaire :
Pour répondre aux vœux de la Cour des comptes et des États généraux de la justice sur la transformation numérique de la justice, un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ». C’est pourquoi cet amendement se propose de clarifier comment la valeur de la donnée de justice peut être mobilisée au service du justiciable, en prévoyant le renforcement de la politique d’open data (données ouvertes) initiée en 2016 et réitérée avec la loi de programmation de la justice 2018-2023 (article 33). En particulier, puisque l’open data est en vigueur pour les décisions des juridictions administratives, il convient de le compléter par la mise à disposition du public des conclusions des rapporteurs publics, indissociables des décisions qu’elles préfigurent. Une telle publication serait aussi souhaitable du reste pour toutes les juridictions. Il s’agit de la norme devant les juridictions européennes. Cet amendement a été rédigé en lien avec des acteurs français qui promeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.