Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 855 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’application des violences intra-familiales. Ainsi, le mineur pourra bénéficier des mêmes mesures de protection que les femmes victimes de violences (saisine du juge en six jours, éloignement de l’auteur des violences, bracelet grave danger...). »
Exposé sommaire :
D'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est insupportable, il convient donc de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser. L'ordonnance de protection appliquée aux mineurs serait un moyen de diminuer ce chiffre, car il faut bien comprendre que l'ordonnance de protection, dans le cadre intra-familial, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.