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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1198 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Sabatini.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut et la rémunération des interprètes-traducteurs auprès du ministère de la justice.
Exposé sommaire :
Les interprètes traducteurs sont des acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires.
Les textes et les statuts régissant l'activité d'interprétation-traducteur ne sont pas harmonisés.
Il convient d'harmoniser les statuts et les modes de rémunération de l'activité des interprètes traducteurs intervenant auprès des juridictions.
Cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le statut et la rémunération des interprètes-traducteurs auprès du ministère de la justice.
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