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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1479 à l'amendement N° 594 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Bernalicis.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à étendre les possibilités offertes au juge pour individualiser la mesure de régulation carcérale en fonction de la personnalité de l'auteur. Ainsi, le sous amendement permet de recourir en plus des LSC aux mesures d'aménagement de peine.
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