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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1466 à l'amendement N° 153 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise en examen ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personne entendue »,
les mots :
« son avocat ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.
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