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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1475 à l'amendement N° 680 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Terlier.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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