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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1465 à l'amendement N° 761 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
« III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination
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