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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présent...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; » Exposé sommaire : La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une sur...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. » Exposé sommaire : La dignité des conditions de détention passe également ...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. » Exposé sommaire : La mise e...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au I sur lesquelles est implanté un établissement pénitentiaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « particulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmes enceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médi...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue. La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fondations et des fonds de dotation » II....

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 41‑1‑2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également proposer à la personne mora...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La présente disposition voudrait qu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne rentre pas dans le champ d’application du ...

L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli : « Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux. « Leurs identité ...

Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mot...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d’expérimentation ait démontré leur utilité et ...

Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ». Exposé sommaire : Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sei...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés » les mots : « en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet a...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « est une priorité pour les cinq années à venir » les mots : « , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se f...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa le...