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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1218 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Giletti, M. Allisio, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Grangier, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Dragon, M. Frappé, M. François, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Bilde, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
La présente disposition voudrait qu’une personne placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, ne rentre pas dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénal, au motif qu’elle allègue avoir subi des violences de la part de ces dernières.
Le cinquième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénal introduit par le texte de loi, rend possible le recours à un examen médical par visio d’un majeur.
Il n’est pas justifié d’exclure le recours à la visio pour une personne qui allègue avoir reçu des violences de la part d’une ou plusieurs personne dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
En effet sans signes apparents, rien ne permet d’accréditer ces allégations, étant souligné que le médecin peut toujours prédire un examen direct.
Cet amendement vise en outre à éviter que la liste des hypothèses d’exclusion de l’application du dispositif introduit par cet alinéa 5 soit non exhaustive. Il est opportun que notre droit prévoie l’intégralité de ces hypothèses sans qu’un décret pris en Conseil d’État ne puisse élargir cette liste et, ainsi, nuire aux prérogatives du législateur.
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