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Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. » Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont souvent les gra...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; » Exposé sommaire : Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universita...

Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. » Exposé sommaire : La majorité des postes, notamment les postes de direction, dans les juridictions ultramarines est occupée par des pers...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de ...

À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : » Exposé sommaire : Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et ...

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative ...

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « métiers », insérer les mots : « , de leur grille indiciaire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'attractivité des métiers relatifs à l'administration pénitentiaire, cet amendement vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire qui détermine la rémunération des agents comme ...

Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandes ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

I. – Le premier alinéa de l’article 1343‑5 du code civil est complété par les mots suivant : « , dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 du code de la consommation ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot :« licenciement », sont insérés les mots : « ou à la suite ...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 304 par les mots : « en particulier au sein des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La question de l’accessibilité géographique au service public est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : Devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel pe...

Après l’alinéa 399, insérer l’alinéa suivant : « - création d’un pôle dédié à l’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès au droit et allocation des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission. » Exposé sommaire : 60 % des Français estiment que leurs connaissances sur le changement climatique ne sont pas à l...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot : « justiciable », insérer les mots : « , de l’accompagnement dont il bénéficie, ». Exposé sommaire : L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en te...