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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1210 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. »
Exposé sommaire :
La mise en place d'unités fournissant des soins spécifiques aux détenus qui le nécessitent doit être une priorité de la politique carcérale ultramarine.
Le manque de structure adaptée type UHSI ou UHSA en Outre-mer représente une difficulté supplémentaire aussi bien pour les détenus que pour le personnel de l'administration pénitentiaire. En effet, les syndicats ne cessent d'alerter l'administration sur l'urgence de traiter les besoins en santé des détenus, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Des attaques de personnels ou d'autres détenus ont eu lieu, évitant parfois de justesse un drame, en raison d'absence de prise en charge particulière des détenus présentant des troubles.
L'administration pénitentiaire doit alors lancer de manière urgente l'évaluation permettant d'estimer les besoins en unités hospitalières spécialisées dans chacun des territoires ultramarins.
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