Recherche d'amendements

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre ...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap...

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui pr...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces créations sont détaillées par région. » Exposé sommaire : Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux. Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une rép...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la charge de travail des magistrats non spécialisés dans les plus petites juridictions à la suite du transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Cet articl...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 1441‑29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/h...

L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligat...