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À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 211‑9 », la référence : « L. 212‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régiona...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». » Exposé sommaire : La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leu...

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice r...

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi l...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, » ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous ...

L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ». Exposé sommaire : "Cet amendement de re...

I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions vis...

À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à dépayser de manière systématique les affaires dites de vi...

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même co...

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles. Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficul...

Substituer aux alinéas 9 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 75‑3 est ainsi rédigé : « Art. 75‑3. – Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminair...