Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

I. – Supprimer les alinéas 125 à 127. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciale...

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « , un médecin, un notaire ou un huissier » les mots : « ou un médecin ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers. Nous sommes vertement opposés ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile. Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagra...

I. – Supprimer les alinéas 84 à 88. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’e...

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles. Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à v...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électroniq...

I. – À la première phrase de l’article 1186 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

À l’alinéa 135, après le mot : « magistrature, » insérer les mots : « afin de récompenser leur engagement et leur ». Exposé sommaire : L'ajout de la notion de récompense dans le texte concernant la passerelle simplifiée des attachés de justice vers la magistrature revêt une grande importance. En reconnaissant le mérite et l'engagement des ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du jug...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dot...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑2, au second alinéa de l’article 249, à la seconde phrase de l’article 380‑17, à la première phrase du second alinéa de l’article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 698‑6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l’article 704 et ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur les spécificités des procédures collectives da...

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en P...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel