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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme devra nécessairement être conduite en parallèle à une réflexion approfondie et à la mise en oeuvre de la réforme de l’indépendance du parquet, qui est devenue nécessaire afin de contribuer à rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables et, par conséquent, ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. » E...

Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants : « 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale « Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 du code de procédure pénale par u...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « physique, morale ou matérielle ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter les termes "physique, morale ou matérielle" à la définition de la menace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. En incluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition et on p...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistr...

À l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance. Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code ""afin d'en clarifier la réda...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature sera également développée. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impératif de mettre en place une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature afin d'encourager et de faciliter l'accès à cett...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « Une cellule psychologique est mise en place afin d’assurer un soutien psychologique immédiat et spécifique pour les professionnels qui peuvent vivre une situation traumatisante ou stressante. » Exposé sommaire : La mise en place d'une cellule de soutien psychologique spécifique pour les profes...

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne » Exposé sommaire : L'objectif de l’ame...

Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant : « Cette amélioration de la qualité de vie au travail fait l’objet d’un rapport annuel que le ministère de la justice transmet au Parlement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'imposer au Ministère de la Justice de remettre annuellement au Parlement un rapport sur l'amélioration de la qualité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234‑4 du code de justice administrative qui permettent la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres. Exposé sommaire : Les états généraux de la...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...