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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli, vise à alerter et à réduire les possibilités d’orientation des poursuites vers la procédure de comparution immédiate.
Notre groupe parlementaire dénonce l’usage industriel de la comparution immédiate, qui fait exploser le recours à la détention provisoire. Cette procédure est particulièrement inadéquate pour nombre de délits complexes, ou qui nécessitent par leur nature des mesures d’investigations dont les magistrats savent d’avance qu’elles ne pourront pas être effectuées dans les délais contraints des comparutions immédiates.
La procédure de comparution immédiate dévoie les objectifs même qui lui était assigné. L’élargissement du champ d’application de la procédure de comparution immédiate depuis sa création n’a pas permis de mieux répondre aux victimes et n’a pas fait la démonstration de son respect des droits de la défense ni du principe du maintien en liberté, antinomique avec le recours à la détention provisoire."
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