Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 911 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 bis AA (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure.
Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir la récidive et de préparer au mieux la réinsertion sociale nécessite de proposer systématiquement une démarche restaurative (pour les auteur·es et les victimes).
Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Alors que certaines questions demeurent sans réponse après une infraction, ces mesures de justice restaurative offrent l’opportunité aux personnes volontaires qu’elles soient victimes ou infracteures, de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix.
Cela doit être développé à grande échelle comme pendant de notre système pénal et aller de pair avec une réflexion globale sur le sens de la peine. Nous en sommes loin. En effet, l'Institut français de la justice restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ».
Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative ». Cependant, de nombreuses personnes méconnaissent ce dispositif alors qu'il pourrait leur être profitable, participant à la fois à fois à la resocialisation de la personne infracteure, à la réintégration de la personne victime après réparation de tous ses préjudices, et au rétablissement de la paix sociale au sein de la communauté.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que l'information sur l'existence d'un mécanisme de justice restaurative soit systématiquement délivrée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.