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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 799 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 414.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne.
L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site internet qui sera créé pour permettre de dématérialiser l'aide juridictionnelle ""de bout en bout"". Cela apparaîtrait presque risible, si cela n'était dramatique. Apporter si peu de considération à l'aide juridictionnelle qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices est d'un mépris sans nom.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
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