Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 798 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 405 à 415 les deux alinéas suivants :
« 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée
« L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de conseil et de pré-contentieux. Les plafonds seront révisés à la hausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurer une plus grande accessibilité pour tous les justiciables. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de remplacer la sous-partie du rapport annexé visant à dématérialiser l'aide juridictionnelle de bout en bout à laquelle nous sommes opposés par un paragraphe visant à renforcer et revaloriser l'aide juridictionnelle.
Rappelons que l’aide juridictionnelle (AJ) permet à une personne qui n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais qu’elle engagera pour faire valoir ses droits en justice. Cette aide financière sera versée directement au professionnel qui l’assistera dans ses démarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).
Il s'agit là du derrnier rampart des personnes les plus précaires pour se défendre contre des injustices. Bien souvent y accéder relève du parcours du combattant quand la personne à mobiliser toutes ces forces pour aller en justice au préalable.
Indiquer ici que la solution la plus aisée et qui sera la plus efficace en terme d'accès à l'AJ est scandaleux, d'une méconnaissance des milieux les plus populaires, et d'un mépris sans nom pour notre justice et la mission de service public qu'elle est vouée à accomplir.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.