Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 807 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, »
les mots :
« sont équipés en permanence de caméras individuelles, et peuvent procéder ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'utilisation de caméras par le personnel pénitentiaire générerait de multiples avantages en termes de sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Ces dispositifs renforceraient la protection du personnel pénitentiaire. En effet, les caméras exercent une dissuasion efficace contre les comportements agressifs.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés d’être en permanence équipés de caméras individuelles afin de renforcer leur sécurité.
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