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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 816 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 361, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan de formation ouvert à tous les professionnels de la justice. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soient à la hauteur des problématiques posées en Outre-mer.
Dans le rapport ""Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer"" datant de 2017, mais toujours d’actualité, le CESE avait préconisé de « conforter la formation des professionnel.le.s dans les outre-mer ».
En effet, il s’agit de mieux repérer et aider les femmes victimes de violences, ce qui passe obligatoirement par le fait d’accroitre le niveau de formation des magistrat.e.s, mais aussi des médecins, du personnel soignant, les policiers et gendarmes, en fonction dans les outre-mer.
Le même rapport préconisait également de « réaffirmer la politique pénale ». Le CESE demandait ainsi de renforcer significativement dans les outre-mer, les moyens consacrés par la justice et pourvoir des postes vacants pour assure une égalité d’accès des citoyen.ne.s au service public de la justice et éviter, ainsi une « correctionnalisation » des viols.
En marge de tout cela, le CESE recommandait également de recourir à davantage de traducteurs ou de traductrices professionnel.le.s, car la barrière de la langue constitue un frein à la bonne mise en œuvre des politiques pénales : généralisation du bilinguisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soient accessibles à tous : non seulement en français, mais aussi en créole, en tahitien, en shimaoré etc.
Par ailleurs, le CESE souhaite la mise en place dans les Outre-mer de protocoles favorisant le recours à l’ordonnance de protection et impliquant l’ensemble des acteurs. Cette demande entre dans le droit fil des constats contenus dans le rapport de la délégation aux droits des enfants, ici, à l’Assemblée nationale ; nos collègues ultramarins, en mars 2023, avaient souligné que dans tous les territoires d’outre-mer, on notait des taux importants de violences physiques, psychiques ou sexuelles.
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