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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que cette loi de programmation et d’orientation évoque clairement qu’elle a pour ambition de couvrir l’ensemble du territoire national : hexagone comme Outre-mer.
Nous regrettons que dans le rapport du comité des États généraux de la justice les territoires d’Outre-mer soient à peine traités : dans moins de 3 pages. Le constat formulé met en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire : « Une justice ultramarine en état de grande fragilité ».
S’il y a des singularités des outre-mer tout à fait avérées, d’autres singularités sont totalement inexplicables, et de ce fait, créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice, dans les Outre-mer, se trouve pratiquement dans un état comateux. Lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient de prendre, mais un véritable traitement de fond et sur le long terme.
Si les mesures d’urgence sont indispensables (comme l’envoi de personnel supplémentaire pour une courte durée), il convient également de s’attaquer aux réelles et profondes raisons qui expliquent la situation de la justice en Outre-mer.
Par ailleurs, au vu de la situation de la Justice dans les Outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique visant à appliquer les mêmes remèdes sur tous les territoires : à situation difficile, mesures exceptionnelles. Par exemple, nous ne comprenons pas que le ministre des des 0utre-mer - explique que « les Antilles bénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiement de la politique de l’amiable ».
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