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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 655 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver les conditions actuelles de diplôme pour l'accès à la profession d'avocats.
La modification introduite par l'article 19 du projet de loi pourrait entraîner un rallongement des études pour les étudiants qui envisagent de passer l'examen du barreau, avec beaucoup de mérite, à l'issue de leur année de Master 1.
Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% des étudiants seraient pénalisés par cette modification, sans mettre en évidence le fait qu'une absence de Master 2 établirait l'absence de compétence d'un futur avocat.
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