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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 22 000 ».
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 47 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la surpopulation carcérale actuelle, et celle à venir.
Il y a 60 867 places opérationnelles, pour 73 162 personnes écrouées au 1er juin 2023.
En considérant une évolution annuelle de 3%, telle que décrite dans les fichiers statistiques, la population carcérale devrait être de 82 204 individus en 2027.
La proposition de 15 000 places supplémentaires de prison est donc bien inférieure aux besoins réels. Il convient en réalité de créer 22 000 places de prison supplémentaires permettrait d'être en adéquation avec les besoins auxquels la France sera confrontée à l'horizon 2027.
En conséquence, le nombre de places construites depuis moins de 30 ans ne sera pas de 40 000 mais de 47 000.
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