Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 658 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 416 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot.
Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Sur autorisation du procureur de la République, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examen médical à distance en cas de prolongation d'une garde à vue.
Le procureur de la République n'a pas à être sollicité à chaque prolongation de garde à vue à cette fin, alors que ce dispositif de consultation à distance est permis sans réserve dans la société civile.
Exiger son autorisation constitue une mesure lourde et chronophage tant pour les services de police que pour le magistrat concerné, qui vient grandement tempérer l'intérêt du dispositif mis en place dans un but de simplification et de facilitation de l'examen médical de la personne gardée à vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.