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Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. Exposé sommaire : L’article 706-95-16 fixe des durées maximales et des conditions de renouvellement pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. L’activation à distance d’un appareil électronique est une technique spéciale d’enquête. Il est donc inopportun de créer un nouveau ré...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la pa...

À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modifica...

Après l’alinéa 200, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcour...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une malfaçon rédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission des lois dont le but était d’ajouter le qualificatif « prétendue » avant le mot « race » dans le code de procédure pénale. Or, cette modification réalisée à l’article 2-1 du code de procédure pénale est dé...

L’article L. 411‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l’a...

À l’article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation. Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un moyen ind...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction « Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, d’une informat...

Rédiger ainsi l’alinéa 376 : « Dans ce cadre, un partenariat réel doit être noué entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour créer des espaces de dialogue et favoriser le prononcé de mesures cumulatives effectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 rel...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un...

I. – À l’alinéa 78, substituer au mot : « adapter » les mots : « acquérir ou de développer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux évolutions prévues par le » les mots : « sur la prise en charge psychologique et pour un accompagnement administratif de ces jeunes, en application du ». Exposé sommaire : Cet a...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître les dits "locaux de mise à l'abri" comme des lieux de privation de liberté et ainsi à les inclure dans la liste des lieux de privation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inflation des prix des produits cantinables dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réclament la production d’un rapport sur l’inflation des produits dits cantinables, c...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des pers...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être dév...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181‑1 et 181‑2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181‑1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3...

Rédiger ainsi l’alinéa 205 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation therm...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :