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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Cinieri.
I. – Après le 4° de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’un outil similaire au stock option, qui incite le salarié à participer au développement de son entreprise.
Il convient donc de favoriser le développement de cet outil de promotion de l’actionnariat salarié, en le rendant éligible au plan d’épargne entreprise.
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