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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le 4° de l’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moyenne des salariés de l’entreprise et propose ainsi la publication des informations dans chaque pays où l’entreprise est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération.
Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.
En France, la publication d’un rapport d’équité aurait un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE) et transmettent des informations sur la répartition de leurs effectifs par pays à l’administration fiscale française.
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