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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement. Exposé sommaire : En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfic...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux art...

Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret. Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement 364. Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant te...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractérise...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pa...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les diff...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération issus ...

I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les diff...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération issus ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312‑1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.