Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
L’article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. »
Exposé sommaire :
L’urgence sociale en période d’inflation et de pression nous impose de sauvegarder aussi le lien 1er de répartition de la valeur, à savoir son contrat de travail pour le salarié.
On doit pousser ne serait ce que provisoirement les entreprises à protéger leur capital humain, notamment quand elle dégage des rémunérations pour leurs actionnaires, et cesser cette opposition mortifère court-termiste.
C’est le sens de cet amendement, qui sanctionne les licenciements qui suivent l’exercice pour l’entreprise où elle a vers des dividendes à ses actionnaires.
Il s’agit d’une remise d’un amendement déposé par le groupe la France insoumise sur le projet de loi Pacte, texte qui n’a hélas pas entamé de remonter la rémunération des travailleurs français et dont nous questionnons sur le sujet des rémunérations des plus précaires qu’il n’ait surtout rajouté à la logique de modération obstinée des salaires, contre des variables quasi illusoires pour nombre d’entre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.