Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices anté...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire ...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I » insérer les mots : « ou un accord de participation pour les sociétés coopératives » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le décret précis...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement appelle sur le sujet de la mise en œuvre d’un minimum de partage de la valeur dans les petites structures de l’Économie sociale et solidaire(ESS) Le Groupe écologiste nupes est en soutien pour une applicatio...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire du présent article et pou...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou un régime de participation ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à corriger l'amendement déposé par le groupe Renaissance étendant l'expérimentation prévue à l'article 3 aux entreprises du champs de l'ESS. Si nous sommes résolumen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lors des années précédentes », les mots : « en 2017, 2018 et 2019 comme référence ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la p...

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permett...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitu...

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice », les mots : « des résultats exceptionnels ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice excep...