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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 367 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Gernigon.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 14 (consulter les débats)
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objectif de donner la possibilité pour un employeur de verser l’intéressement et participation sur un plan épargne retraite que le salarié aurait souscrit à titre individuel.
Ouvrir cette possibilité permet le renforcement de la concurrence entre acteurs et surtout un allègement des contraintes pour les petites entreprises qui aujourd'hui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouverture de plans d'épargne salariale collectifs. Cet amendement permet de leur retirer la charge de devoir souscrire des contrats pour leurs salariés en leur permettant d’abonder un contrat que le salarié a déjà ouvert par lui même. Il encourage donc aussi les salariés à disposer de leur propre contrat.
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