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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 365 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article ne s’applique aux entreprises qu’à la condition d’avoir conclu un accord collectif conditionnant la hausse des dividendes à la hausse identique de la masse salariale. Si l’entreprise a versé des dividendes aux actionnaires lors d’un précédent exercice, le pourcentage d’augmentation des sommes versées en dividendes depuis ce précédent exercice ne peut excéder le pourcentage d’augmentation du salaire moyen au sein de cette même entreprise sur la même période de temps. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le présent article à l'encadrement des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entreprise.
En 2021, la valeur des actions gratuites touchées par le PDG de Dassault Systèmes, Bernard Charles, dépassait 40 millions d’euros ; celles du directeur exécutif de Stellantis, Carlos Tavares, dépassaient 57 millions d’euros. En ce qui concerne les dividendes, ceux touchés par Bernard Arnault au titre de ses actions détenues dans LVMH avoisinaient les 10 millions d’euros.
En 2022, les dividendes versés par les entreprises françaises représentaient quasiment 60% (57,9%) de l'excédent brut d'exploitation total. Entre 1949 et 1990, c'était 20%. Il faut mettre fin à une dérive qui s'est accrue depuis quinze ans : selon le dernier rapport Oxfam, entre 2009 et 2021, la part des richesses perçue par les salarié·es a baissé dans les 100 plus grandes entreprises cotées en France.
Pour que les salaires ne soient pas la variable d’ajustement des bénéfices permettant le versement de dividendes, l’article prévoit que l’augmentation des dividendes ne peut être supérieure aux augmentations de salaires consenties sur la même période de temps. De la sorte, une entreprise qui souhaiterait augmenter les dividendes pour les actionnaires devra aussi augmenter les salaires pour ses salarié·es.
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