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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 283 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi, M. Tavel.
D’ici le 1er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une revalorisation du point d’indice à hauteur de 10 %.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations sur la revalorisation de 10% des rémunérations dans la fonction publique, pour lutter contre la perte cumulée de pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis des années.
La récente revalorisation du point d'indice, annoncée à 1,5%, est largement insuffisante : selon la Confédération Générale du Travail, la perte de pouvoir d'achat depuis le gel du point d'indice le 1ᵉʳ juillet 2010 s'élève à "à peu près 16,85%". L'octroi de points supplémentaires pour les premiers échelons ne suffira pas non plus, et ne permettra pas aux agents publics concernés de faire face à une inflation alimentaire qui atteint 14%.
Il est urgent d'engager une revalorisation générale du point d'indice à hauteur de 10%.
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