Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel et sa réécriture par le présent projet de loi, force le législateur à codifier et complexifier le tra...

I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa pa...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Si le traitement et la conservation des données ainsi recueillies sont opérés par un tiers, il doit respecter les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement du tiers et des sociétés tierces auxquelles ce dernier recourt ou co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. ...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « raison » insérer les mots : « de son statut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absences » insérer les mots : « et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes v...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette, prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de mener une procédure d’enquête ». Exposé sommaire : Le phénomène de v...

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie de celles se rapportant aux infractions permet de consolider le disposit...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , de même que les axes routiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dix kilomètres autour de ce péage » Exposé sommaire : À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouverneme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers. Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de pr...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans », les mots : « à perpétuité » Exposé sommaire : La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu'à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes ...

I. — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les lieux agréés ou désignés par arrêté du directeur général des douanes fondés sur l’article 147 et les 2° et 3° de l’article 148 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013) ainsi que sur le 2° de l’article ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « informé » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être préve...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de trente kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque transmission de renseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le dest...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’u...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers ...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les c...