Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 3 ans sollicité dessa...

Après le mot : « tabac », insérer les mots : « , liquides de cigarettes électroniques ou produits assimilés ». Exposé sommaire : Les cigarettes électroniques et les cigarettes électroniques jetables dites Puffs présentent des dangers indéniables pour la santé et l'environnement. La législation de 2016 renforce les dispositions concernant c...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes. En effet, une telle extension semble inconsidérée : e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

Au titre du projet de loi, après le mot : « moyens » insérer le mot : « juridiques ». Exposé sommaire : Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu les moyens humains et matériels des services douaniers à travers le dispositif de la réserve opération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes ret...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé : « Art. 65 sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Exposé sommaire : L’article...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans », les mots « deux mois ». Exposé sommaire : " Par cet amendement de repli, nous entendons la préoccupation des douanes et du gouvernement concernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travail par ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, ne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « de », les mots : « d’au moins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « et au plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lect...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords. » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » mentionné à cet alinéa 10 est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent d'élargir le périmètre d’action à 20 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation de devoir informer le procureur de la République des visites prévues en amont.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le pouvoir actuel des douanes tel que mentionné dans la loi en vigueur : « les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : La présente loi restreint le rayon d'action des agents douaniers à un rayon de 40km. Initialement, une disposition que l'article souhaite supprimer prévoit la possibilité d'aller jusqu'à 60 km de rayons sur décret du ministre. Le but de cet amendement e...

Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ». Exposé sommaire : Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport traitant de l’ampleur des contraintes administratives pour les services douaniers. Le rapport met notamment en exergue les difficultés occasionnées par le volume significatif de tâches administratives exécutées par les do...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver une distinction claire entre les forces de police judiciaire et les personnels douaniers. Il est important de préserver le rôle des agents de police judiciaire pour lesdites infractions, afin de conserver les garanties afférentes.