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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers.
Ce rapport doit notamment mettre en exergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à la suite de saisies de produits de contrefaçons par les douanes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour le Gouvernement de produire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport spécifique sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers.
La douane, gardienne essentielle de la régulation des échanges commerciaux, fait face à une montée en flèche du nombre de colis à inspecter. Cette augmentation du volume de colis à contrôler s'accompagne d'une croissance importante du nombre de contrefaçons interceptées. Dès lors, les services douaniers se trouvent confrontés à un volume croissant de colis à inspecter, d'où découle une augmentation substantielle du nombre de contrefaçons interceptées.
L'objectif de ce rapport est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services douaniers. L'intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que les douanes ne peuvent pas toujours engager des poursuites pour chaque contrefaçon saisie. Par exemple, dans certains cas, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s'opposer à l'engagement de poursuites.
Ainsi, il est fondamental que le Parlement ait accès à une analyse détaillée et approfondie de cette question, cruciale pour l'avenir des services douaniers et, par extension, pour l'économie. C'est dans ce contexte que l'amendement propose la création de ce rapport d'évaluation, dans le but d'illustrer l'importance du rôle des douanes, tout en mettant en évidence les contraintes et les défis rencontrés lors de l'engagement des poursuites à la suite de saisies.
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