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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les cas où la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Les cas où la saisie est possible seraient :
- si la saisie peut permettre d’éviter la commission d’une infraction
- ou si la copie ne semble pas possible avant la fin de la retenue douanière.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.
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