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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule le maintien du droit de visite des douanes justifie l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée par le Gouvernement. Puisque la réécriture proposée va être adoptée, plus rien ne justifie cette autorisation. Le Parlement est prêt à discuter tout projet de loi du Gouvernement visant à...

À l’alinéa 22, après le mot : « écrit » insérer les mots : « et éclairé » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article 6...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année jusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l’administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens ...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou sauf si la personne le demande » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. » Exposé sommaire : Cet...

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 413-8. – Les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques diffusent des messages pédagogiques au public afin de le sensibiliser sur l’interdiction de trafic d’espèces...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » » Exposé sommaire : Des volumes considérables de produits du tabac illi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des monuments historiques relevant du livre VI du code du patrimoine, ainsi que ceux inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « trains » insérer les mots : « de marchandises et de voyageurs ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le deuxième élément définissant le ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « et des capacités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et à participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’il s’agit aussi pour la réserve de renforcer les capacités des douanes (notamment celle...

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du t...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « après avis motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers. Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laiss...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la directi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie une nouvelle utilisation disproportionnée des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de rec...