Amendement N° 320 (Non soutenu)

À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui restreint la zone géographique d'application des nouvelles dispositions, en prenant en compte notamment la notion de "rayon des douanes".

Le présent article prévoit plusieurs extensions de cette zone, comme les bureaux de douane, ou encore dans des zones d'un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts aux trafic international.

Il prévoit en outre comme extension de cette zone de contrôle :"Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situant au‑delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières". Or, il omet le réseau routier secondaire (routes nationales) et tertiaire (routes départementales) attenant, qui peut servir de voies d'évitement pour les fraudeurs.

Parce que ce projet de loi ambitionne de "donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", il convient de ne pas rétrécir leurs moyens d'action.

Il est donc proposé de prévoir la possibilité pour les agents de douanes de contrôler également les axes routiers secondaires et tertiaires dans une zone de dix kilomètres autour du premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes.

Tel est l'objet du présent amendement.