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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 9 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière.
En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenue douanière, voire même potentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas de délai à l'information du procureur de la République, cet article ne garantit donc pas suffisamment les droits de la personne.
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