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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 199 (Rejeté)
(1 amendement identique : 190 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme mesure de rétorsion préventive contre des personnes innocentes.
En effet, la notion d’indices permettant la saisie temporaire des sommes d’argent liquide revêt un caractère flou, qui permet une utilisation étendue de cet article par les forces de douanes. D’étendue, l’utilisation ne doit cependant pas devenir discrétionnaire. Un grand nombre des citoyennes et des citoyens de ce pays dépendent de l’argent liquide qu’ils utilisent au quotidien. Permettre au services des douanes de saisir de tous petits montants, c’est permettre un écueil majeur, celui d’employer cette saisie temporaire comme une sanction préventive, à destination de celles et ceux qui n’ont pourtant rien à se reprocher.
Cette loi doit pouvoir être utilisée uniquement dans l’esprit pour lequel elle a été rédigée : la lutte contre les trafics, contre la criminalité et contre le banditisme. En aucun cas elle ne doit pouvoir être détournée pour servir à la coercition de celles et ceux qui dépendent de leur argent liquide pour payer de quoi s’habiller, de quoi se loger, de quoi se nourrir.
Par conséquent, nous demandons à que cette loi ne soit utilisée que pour lutter contre les trafics, en faisant en sorte que cette saisie ne puisse avoir lieu que lorsque les montants constatés sont supérieurs à 2000 euros.
"
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