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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Vicot, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite.
« En dehors de ces heures, les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République.
« Le procureur de la République peut s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières.
Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision censurant l'article 60.
Pourtant, l'équilibre n'est pas trouvé. En effet, le projet de loi prévoit :
- un droit de fouille absolu sans condition (comme il existait à l'article 60) dans la zone située à 40 kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et gares internationaux.
- et un droit de fouille absolu sur tout le reste du territoire, à la condition que les agents des douanes aient une raison plausible de soupçonner une infraction douanière.
Il nous semble que cette condition est bien trop faible et n'atteint pas l'objectif posé par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous demandons que, sur l'ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon des douanes), le droit de fouille soit soumis à de meilleures garanties.
L'équilibre proposé par le présent amendement est le suivant :
- entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le droit de fouilles fait l'objet d'une information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
- en dehors de ces heures, le droit de fouilles fait l'objet d'un accord préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
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