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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 164 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
La section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L’article 706‑95‑16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la dernière phrase du II de l’article 706‑95‑20, les mots : « quarante-huit heures renouvelables une » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures renouvelables deux ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les trafics nécessite des dispositions particulières permettant de garantir aux services douaniers le bon déroulement de leur mission. Afin de permettre à la douane d’être plus efficace, il nous faut réformer – à la marge – le code de procédure pénale. Cet amendement vise donc à optimiser les capacités de nos forces de sécurité et notamment de la douane.
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