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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352

Amendement N° 131 (Non soutenu)

Publié le 15 juin 2023 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Portier, M. Seitlinger, M. Vatin.

Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).

Article 14

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques.

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