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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 332 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, prévue aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, d’un montant de 350 euros. Le montant majoré de l’amende est de 450 euros et le montant minoré est de 200 euros. »
Exposé sommaire :
La contrefaçon est un fléau qui grève notre économie, affecte la réputation de nos industries et représente un danger pour la sécurité des consommateurs. Il s'avère donc nécessaire de renforcer les mesures de dissuasion et de pénalisation pour lutter plus efficacement contre ce phénomène.
Cet amendement prévoit la mise en place d'une amende forfaitaire pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Cette proposition vient compléter et renforcer le dispositif pénal existant en proposant un montant forfaitaire de 350 euros pour l'amende, minorée à 200 euros si payée dans les délais impartis, et majorée à 450 euros en cas de non-paiement dans les délais.
Ce système d'amende forfaitaire délictuelle permettrait de sanctionner rapidement et efficacement les délits de contrefaçon. L'instauration d'une telle amende rendrait la lutte contre la contrefaçon plus dissuasive et réactive, en fournissant une réponse proportionnée et efficace.
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