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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC356 à l'amendement N° AC245 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Gumbs, M. Berta.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
1° Les alinéas 39 et 40 sont supprimés
2° Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants :
« III. La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
3° A l’alinéa 78, substituer aux mots : « deux sociétés France Médias et ARTE-France », par les mots : « sociétés France Médias, ARTE-France et France Médias Monde ».
4° A l’alinéa 86, à la première phrase, après les mots : « France Médias », remplacer le mot : « distingue » par les mots : « et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent », et, à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Elle », par les mots : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde » ;
5° A l’alinéa 88 après les mots : « société France Médias », insérer les mots : « et la convention stratégique de la société France Médias Monde », et remplacer les mots : « cette convention » par les mots : « ces conventions » ;
6° A l’alinéa 89 après les mots : « société France Médias », insérer les mots : « ou de la société France Médias Monde »
7° A l’alinéa 90 après les mots : « France Médias », insérer les mots : « France Médias Monde ».
8° A l’alinéa 113, supprimer les mots : « France Médias Monde » ;
9° A l’alinéa 118, remplacer les mots : « Radio France et France Médias Monde » par les mots : « et Radio France ».
10° A l’alinéa 120, supprimer les mots : « France Médias Monde ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale.
En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour ce qui est de l’entreprise unique envisagée par le Gouvernement au 1er janvier 2026 ; et dont il faut éviter qu’elle conduise à la dissolution de FMM et à son absorption par une nouvelle entité.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias.
Les modifications proposées ont pour effet de maintenir, aux article 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM et procèdent à diverses coordinations de conséquence.
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